À Genève, une facture mal renseignée peut retarder un paiement ou compliquer un contrôle comptable. En 2026, préparer une facture conforme suppose de maîtriser la TVA suisse, les règles de conservation et les besoins propres à votre activité.
Avant de mandater un professionnel, clarifiez ce que vous souhaitez déléguer et les responsabilités que vous garderez. Les questions à poser à un comptable concernent autant les obligations légales que les outils, les délais et les honoraires.
A retenir :
- Factures lisibles, complètes et appuyées par des justificatifs conservés
- Taux de TVA adaptés aux prestations et à l’assujettissement
- Mandat comptable défini selon la forme juridique et l’activité
- Honoraires comparés sur un périmètre de prestations identique
Facture 2026 à Genève : vérifier les mentions et la TVA
Ces repères deviennent concrets dès la préparation d’une facture, premier document à examiner avec votre comptable. Une pièce complète aide le client à comprendre la prestation et facilite ensuite le suivi des paiements.
Mentions obligatoires sur une facture suisse
Pour préciser les exigences, l’article 26 de la loi sur la TVA prévoit des indications permettant d’identifier les parties et la prestation. Selon l’Administration fédérale des contributions, la facture doit notamment désigner le fournisseur, le destinataire et le genre de prestation.
Élément
À contrôler
Fournisseur
Identification claire de l’entreprise ou de l’indépendant
Destinataire
Nom et adresse du client correctement saisis
Prestation
Description compréhensible du bien ou du service fourni
TVA
Taux appliqué et indication adaptée à l’assujettissement
TVA suisse 2026 : taux et assujettissement
Une fois les mentions vérifiées, demandez comment le taux retenu correspond à votre activité. Depuis le 1er janvier 2024, les taux applicables sont de 8,1 %, 2,6 % et 3,8 % selon la prestation.
Selon l’Administration fédérale des contributions, le taux normal concerne la plupart des prestations imposables, tandis que le taux réduit vise notamment certains aliments, livres et médicaments. Le taux spécial concerne l’hébergement, et l’assujettissement devient obligatoire à partir de 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel imposable.
Taux et contrôles de facture :
- Confirmer l’assujettissement avant d’ajouter un numéro TVA
- Relier le taux choisi à la nature réelle de la prestation
- Vérifier les coordonnées du client avant chaque émission
La QR-facture a remplacé les anciens bulletins de versement suisses, et son code doit désormais intégrer une adresse structurée. La qualité des données de paiement conduit naturellement à examiner la tenue comptable qui les accompagne.
Comptabilité Genève : obligations selon la structure
Une facture correcte ne suffit pas si elle reste isolée des livres comptables. Le choix du suivi dépend notamment de la forme juridique et du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Comptabilité simplifiée ou complète
Pour déterminer le niveau de tenue requis, le Code des obligations distingue les personnes morales des entreprises individuelles et sociétés de personnes. Selon ses articles 957 et suivants, une Sàrl ou une SA tient une comptabilité complète, quel que soit son chiffre d’affaires.
Une raison individuelle ou une société de personnes peut tenir une comptabilité simplifiée si son chiffre d’affaires du dernier exercice reste inférieur à 500 000 francs. Au-delà, la comptabilité complète s’impose, tandis que recettes, dépenses et patrimoine structurent le suivi simplifié.
Structure ou situation
Tenue comptable
Point à discuter
Raison individuelle sous 500 000 francs
Recettes, dépenses et patrimoine
Justificatifs et classement des pièces
Raison individuelle à partir de 500 000 francs
Comptabilité complète
Organisation des comptes annuels
Sàrl
Comptabilité complète
Clôture et obligations de révision
SA
Comptabilité complète
Clôture et obligations de révision
Conservation des pièces et routine de facturation
Cette organisation doit aussi protéger les documents après leur émission. Selon l’article 958f du Code des obligations, les livres et pièces comptables se conservent dix ans à compter de la fin de l’exercice concerné.
Une indépendante fictive de Carouge peut, par exemple, classer chaque facture dès son envoi et rapprocher régulièrement les encaissements. Cette habitude réduit les recherches en fin d’année et aide à repérer rapidement les retards de paiement.
Organisation comptable à convenir :
- Fréquence de transmission des justificatifs à la fiduciaire
- Responsable des relances et du rapprochement bancaire
- Format d’archivage et accès aux documents conservés
Le niveau de suivi étant clarifié, le choix du professionnel peut se fonder sur des prestations précises plutôt que sur un tarif isolé. À Genève, cette comparaison doit aussi tenir compte des salaires et des particularités fiscales cantonales.
Questions à poser à un comptable à Genève
La décision devient plus simple lorsque le mandat répond aux besoins réels de l’entreprise. Un expert-comptable à Genève ou une fiduciaire peut intervenir sur la tenue, les salaires, la TVA ou le bouclement, selon l’accord convenu.
Compétences, périmètre et conseil fiscal pour entreprises
Pour évaluer l’accompagnement, demandez qui traitera les écritures et qui préparera les déclarations. À Genève, le mot « fiduciaire » n’est pas un titre protégé ; vérifiez donc les qualifications et l’agrément si une révision est prévue.
Précisez également si le mandat couvre les décomptes TVA, les salaires, l’impôt à la source et la clôture annuelle. Pour un employeur, la gestion des retenues des salariés concernés peut représenter un enjeu administratif important.
Prestations à clarifier avant mandat :
- Tenue des comptes et rapprochements bancaires
- Déclarations fiscales et décomptes de TVA
- Salaires, assurances sociales et impôt à la source
- Révision des comptes par un prestataire agréé
Tarifs comptables à Genève : comparer les offres
Après le périmètre, examinez le mode de facturation et les travaux inclus. Les honoraires sont libres ; un forfait ne peut donc être comparé utilement qu’avec une liste identique de prestations et d’exclusions.
Demandez comment le nombre de factures, les salariés et la méthode TVA influencent le prix. Une offre moins chère peut exclure le bouclement ou la déclaration fiscale, tandis qu’un dossier bien classé limite les tâches de saisie.
Enfin, convenez des délais de réponse, du transfert des données et du format d’archivage. Un mandat clair associe responsabilité, coût et calendrier, sans laisser d’incertitude sur les tâches que l’entreprise conserve en interne.
Source : Loi fédérale sur la TVA, art. 26 ; Code des obligations, art. 957 et suivants et art. 958f ; Administration fédérale des contributions, taux de TVA en vigueur.
